Comment résilier votre assurance habitation suite à une vente ?

En matière d'assurance, notre bible, c'est le Code des assurances 👍 : l'article L113-161 liste toutes les situations où l'assuré peut résilier son assurance habitation avant l'anniversaire de la première année. La vente d'un bien immobilier fait bien évidemment partie des motifs légitimes pour résilier votre assurance habitation avant l’échéance de la première année. Après cette date, vous profitez de la loi Hamon qui vous permet de résilier votre contrat d'assurance habitation quand vous le souhaitez même si dans le cas d'une vente, il y a des particularités à connaître. 

C'est assez étonnant, mais si vous pensez que c'est au titulaire de l'assurance habitation de la résilier, vous vous trompez 😵‍ ! L'acheteur de la maison peut lui aussi résilier l'assurance du fait du principe de droit de  « continuité de contrat ». Vous allez constater que ce n'est pas un détail et que les deux parties, acheteur comme vendeur, sont concernées. Et n'oublions pas l'assureur qui peut lui aussi résilier votre assurance habitation de manière unilatérale après une vente.

La résiliation du contrat d'assurance habitation dans le cadre d’une vente peut être à l'initiative :

• Du vendeur avant la vente de la maison
• De l'acheteur du fait de la continuité de contrat de plein droit
• De l'assureur qui peut refuser d'assurer le nouveau propriétaire

Le principe de continuité de contrat de plein droit signifie concrètement que lorsque vous achetez une habitation, le contrat d'assurance habitation, entre autres, est automatiquement transmis à l'acheteur si le vendeur ne l'a pas résilié avant la vente. Si cela peut paraître purement administratif,  c'est en réalité une mesure de protection 👍 qui permet à l'acheteur de bénéficier de la couverture d'une assurance habitation pendant la période qui suit la vente. Imaginez que vous venez d'acheter une maison et que le lendemain, elle subit un sinistre... La transmission permet de la protéger au moins trois mois, le temps que vous décidiez soit de résilier le contrat, soit de le conserver.

Du côté du vendeur : les obligations

Si le vendeur n'a pas résilié lui-même son assurance habitation, il a l’obligation légale de prévenir son assureur au moment où le bien est vendu. L'assureur pourra ainsi transférer le contrat d'assurance habitation à l'acheteur. Cette obligation implique que le vendeur étourdi devra continuer de payer l'assurance jusqu'à ce qu'il ait informé son assureur. Par lettre recommandée, le vendeur informe son assureur que le bien a été cédé afin que ce dernier puisse faire valoir la continuité de plein droit à l'acheteur. La boucle est bouclée et l'information circule en toute transparence 👍.

Du côté de l'acheteur : les droits

L'acheteur se retrouve donc automatiquement assuré si le vendeur n'a pas résilié avant la vente. Il a donc deux choix :

• Résilier l'assurance pour en contracter une autre
• Garder l'assurance et faire un avenant au contrat 

Si l'acheteur ne fait aucune démarche, l'assurance habitation sera maintenue telle quelle et il devra payer les cotisations. 

L'acheteur peut bien évidemment résilier le contrat d'habitation qu'il a hérité du vendeur. Un courrier avec accusé de réception, accompagné de l'acte de vente, sera nécessaire. Il faut l'envoyer avant les trois mois suivant la date de l'acte de vente. Dans le cas contraire, cela signifie que l'acheteur accepte de garder l'assurance habitation et donc de payer les cotisations. 

L'assureur a, lui aussi, le droit de résilier le contrat d'habitation après une vente. Cependant, il doit le faire dans les trois mois suivant le jour où le contrat d’assurance habitation  a été transféré à l'acheteur. Faites attention, ce jour-là ne coïncide pas forcément avec celui de la vente. Il doit vous envoyer une lettre avec accusé de réception. Légalement, la résiliation prend effet dix jours après la réception de ce courrier. 

En tant que motif légitime, la résiliation d'un contrat multirisque habitation n'implique aucun frais que ce soit pour le vendeur ou l'acheteur. L'assureur sera dans l'obligation de rembourser la part dite  de «  non assurance » pour le vendeur.  Imaginons que vous êtes le vendeur que vous avez payé à l'année pour mieux négocier votre assurance habitation ;  l'assureur  devra vous rembourser la somme correspondante à la période où l'assurance sera résiliée.