La loi Chatel : comment résilier vos contrats d’assurance ?

Dans le domaine des assurances, la prolongation des contrats fonctionne selon le principe de la reconduction tacite. Le mécanisme de reconduction tacite vise à renouveler un contrat, à chaque date anniversaire, de façon automatique. Dans ce cadre, vous ne devez entreprendre aucune démarche pour que votre contrat soit prolongé. Grâce à la reconduction automatique, vous ne risquez jamais de vous retrouver sans assurance en cas de sinistre. ☂

Avec la loi Chatel, vous pouvez mettre un terme à vos contrats d’assurance, à l’occasion de leur date anniversaire. Vous n’avez besoin d’aucun motif pour résilier. Pour que votre résiliation soit valide, vous devez donner votre préavis au moins deux mois avant la date limite. La résiliation est effective à partir de la date d’échéance annuelle du contrat.

La loi Chatel, promulguée en 2008, comporte trois volets : la facilitation de la résiliation des contrats à reconduction tacite, l’encadrement du crédit renouvelable et la libération du crédit gratuit. Son but premier est de faciliter la résiliation des contrats à reconduction automatique, qu’il s’agisse d’assurances, d’abonnements ou d’autres transactions entre un consommateur et un professionnel.

Le sujet des assurances est complexe et il existe un déséquilibre conséquent entre le degré d’expertise du professionnel et les connaissances du consommateur. Aussi nommée « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », la loi Chatel vise à rétablir un équilibre ⚖ en protégeant davantage les droits des consommateurs. Elle a donc instauré des obligations supplémentaires à l'attention des assureurs, notamment celle d’informer leurs clients de façon claire et univoque.

Dans le cas des contrats d’assurance, la loi Chatel impose à votre compagnie de vous rappeler, par courrier ✉, la date limite à laquelle vous pouvez signifier votre préavis de résiliation. Votre assureur peut vous envoyer cette lettre, appelée « avis d’échéance », 3 mois avant la date de résiliation mais il doit absolument vous la transmettre au moins 15 jours avant. Ce courrier comporte deux mentions obligatoires : la date limite de résiliation et l’indexation de vos cotisations pour l’année suivante.

De cette façon, vous avez de davantage de contrôle sur votre contrat et pouvez prendre la décision de le rompre, bien à temps. Dans le cas où vous recevez l’avis d’échéance dans la période des 15 jours avant la date limite, vous disposez de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.

La loi Chatel s’applique à chaque contrat passé entre un professionnel et un particulier, qui fonctionne selon le principe de la reconduction tacite. Du côté des assurances, cela concerne tous les contrats à reconduction tacite protégeant les personnes physiques : assurance habitation, assurance auto-moto, mutuelle santé, etc.

Par contre, cette réglementation n'impacte pas les activités et assurances professionnelles. Elle n’intervient pas dans le cas des assurances-vie ou décès, ni des contrats groupe.

En 2014, la loi Hamon est venue compléter la protection du consommateur lui permettant de résilier ses contrats d’assurance n’importe quand après la première année.

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Pour résilier un contrat d’assurance en vertu de la loi Chatel, vous devez transmettre votre courrier de résiliation, par recommandé avec accusé de réception, avant la date limite de résiliation. ⌚ Il s’agit d’une lettre très simple📑 qui comporte les mentions suivantes :

• la date de l’envoi du courrier
• vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale, n° de police d’assurance)
• les coordonnées de votre assureur

Vous faites feuille blanche ? Utilisez notre modèle de lettre de résiliation invoquant la loi Chatel pour résilier votre contrat.