Comment effectuer un recours contre l’assurance adverse ?

Votre logement pourrait un jour être touché par les conséquences d’un sinistre causé par un tiers, volontairement ou non. Les situations les plus courantes concernent les dégâts des eaux dans les appartements. Quand votre voisin du dessus a une fuite, l’eau ne s’évapore pas immédiatement par magie. Elle va plutôt venir s’infiltrer chez vous et causer des dommages sérieux à votre nid douillet. 

Les maisons ne sont pas épargnées pour autant.Un dégât des eaux ou un incendie survenant chez le voisin peut très bien se propager d’une maison à l’autre quand elles sont mitoyennes. Autre cas de figure courant : la chute d’un arbre chez le voisin qui endommage votre toit. Toutes ces situations doivent vous amener à signaler à votre assureur que la responsabilité du sinistre appartient à un tiers.📝

Vous découvrez des dégâts manifestement occasionnés par un tiers dans votre habitation. Dans ce cas-là, l’assurance habitation de la personne responsable des dommages doit intervenir et vous indemniser. 💰 Bonne nouvelle pour vous, si votre voisin est formellement identifié comme responsable du sinistre, vous n’aurez pas à prendre la franchise à votre charge. 👍 Il se peut, cependant, qu’en attendant la conclusion de la procédure, votre assureur vous demande de payer le montant de la franchise qui vous sera remboursé ultérieurement.

Première chose à faire quand vous n’êtes pas responsable du sinistre : établir qui est l’auteur des dégâts. Son identification formelle vous permettra de ne pas faire intervenir votre assurance mais bien la sienne. Un constat à l’amiable peut être utile dans ce genre de situation. Vous devrez ensuite transmettre le constat à votre assureur quand vous déclarez le sinistre. Le responsable devra faire la même chose de son côté. 📸 Photos, description des dommages, justificatifs de la valeur des biens abîmés, seront nécessaires pour évaluer le montant de l’indemnisation.

Le recours direct est une procédure légale qui vous autorise à vous adresser directement à la compagnie d’assurance adverse même si vous ne disposez d’aucun lien contractuel avec elle. L’objectif est de protéger davantage les victimes ☂ et de les indemniser directement sans passer par le responsable du sinistre.

Comment procéder ?

Pour entamer un recours direct, surtout utilisé en assurance auto, vérifiez d’abord que le tiers responsable dispose d’une garantie responsabilité civile. Ensuite, vous pourrez contacter sa compagnie d’assurance à laquelle vous devrez transmettre les preuves de la responsabilité de leur client.

Quels sont les délais ?

Attention, en cas de sinistre non-responsable, plus vite vous réagirez plus rapidement votre dossier sera traité. Les mêmes délais de déclaration s’appliquent aux sinistres responsables et non-responsables. Ce délai est de 2 à 10 jours en fonction du type de sinistres. Le délai de prescription se monte, lui, à 2 ans. ⏳Après cette période, aucune action juridique ne sera valable.

L’assurance adverse ne collabore pas ? L’alternative à privilégier est bien sûr le dialogue. Contactez par courrier ou par téléphone le service clientèle ou un responsable hiérarchique à défaut. Si l’assureur ne vous répond toujours pas, vous pourrez alors faire une demande de méditation. ⚖ Le médiateur de l’assurance réalise une instruction en examinant toutes les pièces du dossier. Il transmet ensuite aux parties une proposition de solution. Si celle-ci ne vous convient pas, il vous reste alors l’option du recours devant les tribunaux.

Voici une situation délicate : un sinistre chez vous est causé par un tiers non-assuré. 😨 En appartement et en copropriété, c’est plutôt un cas rare. Les locataires sont obligés de souscrire une assurance habitation ainsi que les copropriétaires pour leurs parties communes. Mais si vous vous retrouvez face à cette situation délicate, vous pourrez invoquer la convention CIDRE. Celle-ci vous assure la prise en charge de votre indemnisation par votre propre assureur en dessous d'un montant de 1600€. Au-delà, l'accord à l'amiable avec l'autre partie est l'option préférable. Si elle se révèle impossible, vous serez contraint de faire appel à un expert et à un avocat.

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