Catastrophes naturelles et assurance habitation : quelle est la franchise légale ?

La garantie “catastrophe naturelle” de l’assurance habitation couvre des dommages consécutifs à un événement naturel qui n’a pu être empêché.  La garantie catastrophe naturelle n’intervient que lorsque l’Etat a reconnu l’état de catastrophe naturelle. C’est un arrêté interministériel qui le déclare. 

Par définition, les catastrophes naturelles sont le résultat de phénomènes inéluctables liés à la nature :🌩

• les sécheresses ;
• les inondations ;
• les avalanches ;
• les tempêtes et les cyclones ;
• les séismes ;
• les coulées de boue ;
• les glissements de terrain ;
• les tsunamis...

Il suffit de parcourir cette liste pour imaginer l’ampleur des dégâts potentiels. Toiture arrachée par le vent, rez-de-chaussée envahi par une eau boueuse, fissures liées à un mouvement de terrain… Les colères de la nature peuvent vous coûter très cher ! Souscrire une assurance pour protéger vos biens et votre habitation permet de limiter les conséquences d’une catastrophe éventuelle.☔

La catastrophe naturelle n’est pas le sinistre auquel on s’attend le plus. Le risque de dommages dûs à une catastrophe naturelle varie selon la région dans laquelle vous habitez. Mais le réchauffement climatique fait que ces risques augmentent 😔. D’où l’importance de comprendre les enjeux de la garantie catastrophe naturelle et comment se protéger grâce à l’assurance multirisque habitation.

Le saviez-vous ? L’obligation d’assurance ne concerne pas les risques liés aux catastrophes naturelles si vous êtes locataire ou copropriétaire. La seule garantie qui est obligatoire pour vous est la responsabilité civile pour couvrir les risques dits locatifs (dégât des eaux, incendie et explosion). En clair, ça veut dire qui si vous avez un contrat d’assurance habitation qui ne couvre que les risques locatifs, vous n’êtes pas couvert(e) contre les catastrophes naturelles. 

La bonne nouvelle ? Vous pouvez protéger votre logement contre les risques de catastrophes naturelles avec un contrat d’assurance multirisque habitation ! 🥳 La garantie catastrophe naturelle est une garantie de base de ce genre de contrat. 

La garantie catastrophe naturelle de votre assurance habitation couvre les frais directs. Autrement dit, si toutes les conditions sont remplies, vous serez indemnisé pour les dégâts causés directement à votre logement et aux biens qu’il contient. À l’inverse, les frais indirects, comme la perte de jouissance d’un bien, ne sont pas pris en charge par votre assureur. Si c’est votre voiture qui est touchée par une catastrophe naturelle, elle ne sera évidemment pas couverte par votre assurance habitation.

La couverture catastrophe naturelle  concerne les dommages matériels affectant votre logement lui-même, votre jardin et vos biens. Elle permet d’indemniser :

• Les frais de pompage et de nettoyage ;
• Les frais de démolition et de déblais ;
• Les réparations nécessaires au gros œuvre, aux revêtements de sols et de murs ;
• Les interventions liées à l’humidité consécutive à la présence prolongée de l’eau ;
• L’indemnisation du mobilier détruit.

Vous pouvez aussi souscrire à une protection complémentaire auprès d’un assureur pour obtenir le remboursement des honoraires des experts, de vos frais de relogement, de vos pertes d’exploitation des biens, etc.

Attention, il existe des plafonds d’indemnisation et des franchises dont les montants et les modalités sont précisés dans les conditions générales de votre contrat d’assurance.

Vous êtes malheureusement victime de la sécheresse ou d'un glissement de terrain et vous souhaitez recevoir une aide financière ?😲 Pour y avoir droit, en premier lieu, vous devez disposer d’une garantie contre les catastrophes naturelles. Pour cela, votre seule option est d’avoir opté pour l’assurance multirisque.

Afin de bénéficier de la protection de votre assurance, il faut ensuite que la catastrophe naturelle soit officiellement reconnue. Pour cela, le gouvernement publie un arrêté interministériel.📃 Cet arrêté précise les régions touchées par la catastrophe, la période concernée et les types de dommages pris en charge. Ce n’est qu’après la publication de l’arrêté que vous pourrez déclarer votre sinistre auprès de votre assureur.

Comme dans toutes les situations de sinistre, votre assurance habitation applique un mécanisme de franchise. Qu’est-ce qu’une franchise ? C’est la part du montant de l’indemnisation que vous devrez payer vous-même, sauf si vous avez opté pour une franchise à 0 €. Autant en connaître l'ampleur au plus vite. Chaque assureur fixe ses propres franchises. Vous les trouverez dans vos conditions générales. 

Montant de la franchise légale en cas de catastrophe naturelle

Bien que chaque assureur fixe ses propres franchises, c’est l'État qui détermine le montant de la franchise applicable en cas de catastrophe naturelle. Cette franchise est donc légale.  Et il existe en fait deux montants pour cette franchise légale. C’est la nature de la cause des dommages qui détermine quelle franchise légale est applicable. 

Franchise légale de 380 €

C’est la franchise applicable à la majorité des sinistres dûs à une catastrophe naturelle. Une épisode orageux estival a endommagé votre maison ? S’il est reconnu en tant que catastrophe naturelle, vous paierez une franchise de 380 €. Vous êtes touché(e) par une inondation causée par des pluies diluviennes ?  Si l’État déclare l’état de catastrophe naturelle, vous paierez aussi une franchise de 380 €dans ce cas.  

Franchise légale de 1520 € 

Cette franchise n’est applicable que dans un cas bien particulier : celui d’un glissement de terrain. A noter qu’il faut que le glissement de terrain soit causé par à une sécheresse ou par la réhydratation des sols.

Pour faire intervenir la garantie catastrophe naturelle de votre contrat d’assurance habitation, il faut que vous attendiez la publication de l’arrêté interministériel qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle. Vous avez ensuite 10 jours ouvrés à compter de la  date de publication pour déclarer votre sinistre auprès de la compagnie d’assurance.

Comment procéder ?

Pour constituer un dossier complet et espérer son traitement rapide et efficace, rassemblez les informations et les documents suivants :

• Vos coordonnées (nom et adresse) ;
• Les références de votre contrat d’assurance ;
• La description détaillée du sinistre ainsi que des photos des biens endommagés;
• La liste des biens mobiliers et immobiliers endommagés ;
• Les factures et justificatifs attestant de la valeur des biens abîmés.

Transmettez votre dossier à votre assureur au plus vite pour bénéficier d’une indemnisation rapide.

Les enjeux écologiques et les risques grandissants de phénomènes climatiques extrêmes  🌪 ont poussé le gouvernement à entamer une réflexion autour de l’assurance contre les catastrophes naturelles. Un projet de réforme est en cours. Il est susceptible de faire évoluer la réglementation en la matière.

La priorité du projet consiste à protéger davantage les consommateurs. À l’avenir, la réforme devrait vous assurer une indemnisation plus rapide et un montant plus conséquent. La nouvelle loi vise aussi à uniformiser certaines règles qui diffèrent en fonction des différentes communes.