Assurance Visale : qu’est-ce que la caution des locataires ?

Mis Ă  jour le 24 novembre 2023

Vous ĂȘtes propriĂ©taire et vous souhaitez ĂȘtre mieux protĂ©gĂ©(e) contre les loyers impayĂ©s ? Vous ĂȘtes locataire, et vous aimeriez pouvoir disposer d’une caution ? Action Logement vous propose l’assurance Visale, ou garantie Visale, dans ces cas de figure. Mais Action Logement vous la propose selon certaines conditions. A quoi correspond l’assurance Visale ? Qui peut en bĂ©nĂ©ficier ? Qu’apporte l’assurance Visale Ă  un propriĂ©taire ? Quels sont les logements concernĂ©s ? Nous vous apportons toutes les rĂ©ponses sur le sujet.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

ConcrĂštement, la garantie Visale est une caution d’Action Logement, crĂ©Ă©e en 2016, qui permet Ă  un locataire de ne pas avoir Ă  prĂ©senter une autre caution Ă  son propriĂ©taire. La garantie Visale est un service gratuit pour les locataires comme pour les propriĂ©taires. Elle intervient  en cas d’impayĂ©s de loyers ou de charges. Dans ce cas, c’est Action Logement qui rembourse les montants dus, dans la limite de 36 mensualitĂ©s, sur la durĂ©e du bail Ă  partir de sa date de signature.

En cas d’intervention d’Action Logement via la garantie Visale, le locataire doit rembourser Action Logement directement. Le remboursement se fera selon un Ă©chĂ©ancier qui peut ĂȘtre amĂ©nagĂ© afin de tenir compte de sa situation financiĂšre. 

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Vous pouvez avoir accĂšs Ă  la garantie Visale si vous ĂȘtes  locataire ĂągĂ©(e) de 18 Ă  30 inclus. Et ce, peu importe votre profession. Eh oui, elle vous est disponible que vous soyez  salariĂ©(e), fonctionnaire, Ă©tudiant(e) ou mĂȘme en alternance
sans conditions de ressources.

Le cas des salariés de plus de 30 ans dans le secteur privé

Vous ĂȘtes salariĂ©(e) dans le secteur privĂ© ? Vous avez plus de 30 ans ? Vous pouvez toujours bĂ©nĂ©ficier de la garantie Visale
à condition que remplissiez au moins une de ces conditions : 

  • Vous avez Ă©tĂ© embauchĂ©(e) il y a moins de 6 mois, Ă  l’exception des CDI ayant terminĂ© leur pĂ©riode d’essai
  • Vous gagnez moins de 1500 euros nets/mois
  • Vous ĂȘtes en situation de mobilitĂ© professionnelle
  • Vous avez une promesse d’embauche de moins de 3 mois

La garantie Visale peut Ă©galement s’appliquer dans le cadre d’un bail mobilitĂ©.

Bon à  savoir 💡

Si vous ĂȘtes locataire et que votre propriĂ©taire est l’un de vos parents ou de vos enfants, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de la garantie Visale.

Quels sont les logements permettant de bénéficier de la garantie Visale ?

S’il n’existe pas de conditions de ressources pour les moins de 30 ans pour bĂ©nĂ©ficier de la garantie Visale, il y a des plafonds de loyer Ă  respecter pour que vous puissiez en profiter. Et ces plafonds s’appliquent Ă  tous les locataires, que vous ayez moins ou plus de 30 ans. 😅 Par contre, ils varient en fonction de la zone gĂ©ographique dans laquelle vous habitez. Pour bĂ©nĂ©ficier de la garantie Visale, votre loyer doit ne pas dĂ©passer : 

  • 1500 euros (charges comprises) en Île de France
  • 1300 euros (charges comprise) ailleurs en France

Votre logement peut ĂȘtre meublé ou non. Il ne s’agit pas lĂ  d’une condition d’obtention de la garantie Visale. 😀 Par contre, pour pouvoir prĂ©tendre Ă  la garantie Visale, il faut que le logement que vous louez soit votre rĂ©sidence principale.

Bon à savoir 💡

Si vous ‘louez’ un logement sans bail de location, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de la garantie Visale. Mieux vaut donc en faire Ă©tablir un (et ça vous aidera aussi Ă  formaliser vos droits, vos obligations, le montant de votre loyer et de vos charges. 😉).

Vous ĂȘtes Ă©ligible Ă  la garantie Visale ? Saviez-vous que vous pouvez faire toutes vos dĂ©marches en ligne pour obtenir ce visa sur le site dĂ©diĂ© www.visale.fr ? Une fois que vous avez obtenu votre visa, il vous suffit ensuite de le remettre Ă  votre propriĂ©taire au moment de la signature du bail.

Bon à savoir 💡

Une fois que vous avez obtenu votre visa, il est valable pendant 3 mois. C’est important Ă  savoir si vous ne pensez pas signer de bail dans ces dĂ©lais. 😉

Qu’apporte l’assurance Visale Ă  un propriĂ©taire ?

L’assurance Visale vous permet de louer sereinement votre bien. En tant que caution, elle vous garantit de pouvoir percevoir jusqu’à 36 mensualitĂ©s impayĂ©es pendant toute la durĂ©e du bail. De plus, ce service est gratuit et Ă©vite de devoir faire appel Ă  une caution physique afin de garantir le versement des loyers. Enfin, comme pour les locataires, toutes les dĂ©marches se font en ligne, par le biais d’un espace personnel sĂ©curisĂ©.

À savoir :

Votre bien Ă  la location doit ĂȘtre un logement privĂ© non conventionnĂ© (sauf ANAH et PLS) et peut ĂȘtre situĂ© en logement-foyer ou dans une rĂ©sidence Ă©tudiante ou universitaire, pour les jeunes de 18 Ă  30 ans.

Qu’en est-il du bail ?

Vous l’avez sans doute devinĂ© : en tant que propriĂ©taire non-occupant, il y a aussi des conditions Ă  remplir pour pouvoir prĂ©tendre Ă  la garantie Visale. La premiĂšre est que votre locataire ne peut pas ĂȘtre votre enfant ou votre parent. C’est une exclusion commune aux locataires comme aux propriĂ©taires. 

D’autres conditions qui concernent le bail s’appliquent aussi pour que vous puissiez bĂ©nĂ©ficier de l’assurance Visale : 

  • Il doit inclure une clause qui permet la rupture du bail en cas de loyers impayĂ©s
  • Il doit  ĂȘtre signĂ© aprĂšs que le locataire ait obtenu le visa

  • 
mais il doit aussi ĂȘtre signĂ© avant la fin de la durĂ©e de validitĂ© du visa d’Action Logement reçu par votre futur locataire (3 mois). 

Si le bail est signĂ© avant l’obtention de la garantie Visale, alors le logement ne pourra plus faire l’objet d’une demande de garantie Visale tant que la fin du bail n’a pas eu lieu.

À savoir :

Dans le cas d’une colocation, chaque colocataire doit signer un contrat unique afin de pouvoir chacun profiter de la caution Visale.

PropriĂ©taire : que faire en cas d’impayé ?

Vous ĂȘtes propriĂ©taire et vous bĂ©nĂ©ficiez de l’assurance Visale ? Votre locataire est en situation d’impayĂ© ? Pour activer la garantie Visale, vous devez vous rapprocher d’Action Logement (directement en ligne) et dĂ©clarer l’impayĂ© Ă  partir de deux mois de loyers impayĂ©s, qu’ils soient consĂ©cutifs ou non. 

Plusieurs démarches sont nécessaires :

  • Vous devez mettre votre locataire en demeure par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, lui demandant de rĂ©gler son impayĂ© sous 8 jours. Vous avez 15 jours calendaires Ă  la suite de la constatation du loyer impayĂ© pour lui faire parvenir cette mise en demeure. 
  • Et dans un dĂ©lai de 30 jours calendaires, vous devez informer la caution Visale en dĂ©clarant l’impayĂ© par le biais de votre espace personnel et en transmettant les justificatifs nĂ©cessaires.

Est-il possible de cumuler des aides avec l’assurance Visale ?

L’obtention de la garantie Visale ne vous empĂȘche pas de demander et/ou de cumuler d’autres aides. Parmi celles-ci, on trouve :

  • Les aides au logement (APL, ALF, ALS) ainsi que l’aide mobili-jeune permettant de rĂ©duire le montant du loyer ;
  • L’avance loca-pass, un prĂȘt sans intĂ©rĂȘt permettant de financer le dĂ©pĂŽt de garantie ;
  • L’aide Ă  la mobilitĂ©, qui facilite le rapprochement domicile/travail ou l'entrĂ©e dans l'emploi.

Assurance Visale et assurance loyers impayés

Si vous choisissez la garantie Visale, il faut savoir qu’il est interdit de souscrire Ă©galement une assurance habitation privĂ©e contenant une garantie loyers impayĂ©s. VĂ©rifiez bien vos conditions gĂ©nĂ©rales pour vous assurer que votre assurance maison, votre assurance appartement  ou votre assurance propriĂ©taire non-occupant n’inclut pas cette garantie.

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