Sinistre : quel délai de remboursement par votre assurance habitation ?

📆Déclarer son sinistre le plus rapidement possible

Vous avez subi un sinistre et c’est très regrettable, mais dès qu’il a été constaté, il n’y a plus une seconde à perdre ! Vous devez rapidement faire votre déclaration auprès de votre assureur. ⌛️ En cas de retard dans votre délai de déclaration, vous risquez de voir votre indemnisation vous être refusée !

📑Joindre à sa déclaration les justificatifs de valeur et de propriété

Votre assureur n’est pas présent avec vous pour constater l’étendue des dégâts causés par le sinistre dont vous êtes victime. Mais s’il ne connaît pas les circonstances du sinistre et l’envergure des dommages, il ne va pas pouvoir chiffrer votre indemnisation. 🤌

C’est pour ça que votre déclaration de sinistre doit rassembler les éléments suivants :

• 📆 Date et circonstances précises du sinistre ;
• 🔍 Causes et conséquences du sinistre, qu’elles soient connues ou supposées ;
• 💸 Nature et montant approximatif des dommages subis ;
• 📷 Photos et factures des biens endommagés
• 📂 Numéro de votre contrat d’assurance ;
• 🗂 Précision sur les éventuels autres contrats auxquels vous avez souscrit et qui couvrent les mêmes risques ;
• 🏠 Noms et adresses des personnes atteintes par le sinistre ;
• 🏘 Coordonnées du responsable si vous n’êtes pas responsable du sinistre  ;
• 📝 Constat à l’amiable s’il en a été établi.

😰Ma déclaration est faite ! Et maintenant ?

Une fois que vous avez transmis votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance, vous devez encore transmettre un état estimatif des biens endommagés, détruits ou volés dans les 30 jours qui suivent le sinistre, si cela n’a pas encore été fait. 📃

Vous devez vous engager à répondre aux éventuelles questions posées par votre assureur si des informations complémentaires vous sont demandées. 📞

Votre assurance peut aussi envoyer un expert sur les lieux du sinistre pour observer de lui-même l’étendue des dommages subis. Cet expert aura lui aussi besoin de preuves concernant les biens endommagés. Pensez donc à regrouper tous les documents nécessaires à l’avancée de la procédure 📄, y compris des documents qui justifient de l’existence des biens endommagés, volés ou détruits (factures...). 

Le montant de votre indemnisation dépend : 

• 📃 Du contrat d’assurance auquel vous avez souscrit et des garanties et exclusions qu’il contient;
• 💰 Du montant du capital mobilier que vous avez choisi lors de la souscription ;
• 💍 Du montant des objets de valeur que vous avez déclaré lors de la souscription si vous avez choisi cette option ;
• 📜 Des plafonds de garanties de votre contrat ;
• 🔢 Des coefficients de vétusté figurant dans votre contrat ;
• 📄 Des modalités d’indemnisation (valeur d’usage, valeur à neuf, rééquipement à neuf).

Vous avez peut-être trouvé tout ça anodin au moment de la souscription de votre contrat, mais ces aspects font toute la différence sur votre indemnisation en cas de pépin ! Donc, avant de souscrire, épluchez bien les conditions générales pour bien comparer les offres. 

L’indemnisation de votre sinistre habitation peut être réalisée de deux manières différentes :

• 💶 Soit par le remboursement de la somme par votre assurance ;
• 🛠 Soit par l’intervention d’artisans, qui se rendent sur les lieux du sinistre pour réaliser les travaux que votre assureur a mandaté.

Il est possible que votre assureur réalise une indemnisation en deux temps. La valeur du bien ou des travaux (vétusté déduite) sera indemnisée dans un premier temps. Si votre contrat inclut le rééquipement à neuf, votre assureur vous remboursera le montant de la vétusté sur factures dans un deuxième temps. Dans le cas contraire, il est toujours possible d'ajouter l'option rééquipement à neuf dans son contrat d'assurance habitation. 

Bon à savoir : seule la réparation des pertes que vous avez subies ou dont vous êtes responsable peut être indemnisée, dans la limite des plafonds et après que la franchise éventuelle ait été déduite. Par ailleurs, l’indemnité totale du sinistre habitation ne peut pas dépasser le coût réel de reconstruction ou de réparation du bien. 💶

La réponse est oui ! 

Les compagnies d’assurance doivent vous indiquer dans leurs conditions générales le délai de remboursement qu’elles prévoient. Ces délais sont donc susceptibles de varier d’un assureur à l’autre, mais également d’un sinistre à l’autre !

Ceci s’applique pour tous les sinistres les plus courants. Pour les sinistres résultants de tempêtes, catastrophes naturelles ou technologiques, le délai de remboursement est de 3 mois. 🕰

Attention : pour recevoir votre indemnisation, n’oubliez pas de fournir tous les documents nécessaires à cet effet. Le cas échéant, le délai de remboursement ne sera lancé qu’à compter de la réception des documents nécessaires au paiement. 💳

Votre assureur peut tarder à vous rembourser. Dans ce cas de figure, privilégiez le dialogue : bien souvent, il suffit de le relancer pour que la situation soit débloquée.

Cependant, si votre dossier stagne toujours autant malgré votre demande, vous avez la possibilité de faire une réclamation en lettre recommandée. Pour cela, cherchez l'adresse du service de réclamation de votre assurance habitation : elle figure dans les conditions générales.📨

Si malgré votre réclamation, aucun remboursement n’est effectué, vous avez la possibilité de solliciter l’aide du Médiateur de l’Assurance en lui envoyant un formulaire. ☎️

Votre assureur ne vous rembourse pas à la suite de votre sinistre ? Vous n’êtes pas satisfait du montant de l’indemnisation qui vous est proposée ? Pas de panique : des recours existent pour vous permettre d’exprimer votre désaccord. 

Voici la procédure à suivre si le montant de l’indemnisation proposée par votre assurance ne vous convient pas :

1. 📞 Contactez votre assureur : c’est la première étape à suivre en cas de désaccord avec votre assureur. Essayez de régler le problème à l’amiable en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre conseiller. Cette lettre de contestation devrait déboucher sur un rendez-vous qui permettra de discuter du problème. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, vous pourrez passer à la seconde étape.
2. 🕵️ Demandez une contre-expertise : faites intervenir l’expert de votre choix pour obtenir un deuxième avis et une deuxième estimation de l’indemnisation que vous pouvez présenter à votre assureur. C’est une étape importante si vous voulez contester le montant de l’indemnisation qu’il vous proprose.
3. ✉️ Saisissez le service de réclamation de votre assurance habitation : vous trouverez leurs coordonnées dans votre contrat d’assurance. Envoyez-leur un courrier dans lequel vous expliquez l’objet du litige, les démarches que vous avez réalisées et les copies de documents en lien avec le litige. Si leur réponse ne vous convient pas ou si aucune réponse n’est donnée dans les 2 mois qui suivent, vous pourrez envisager la quatrième étape.
4. ☎️ Saisissez le médiateur des assurances : cette autorité indépendante aide à solutionner à l'amiable les litiges opposant les assurances à leurs clients. Faites-lui parvenir un courrier dans lequel figure le nom de votre assurance, le numéro de votre contrat, l’objet et la description du litige. Si le médiateur ne vous répond pas dans les 3 à 6 mois qui suivent, ou si sa décision ne vous satisfait pas, vous aurez encore la possibilité de faire un recours en justice.
5. ⚖️ Portez l’affaire devant la justice : saisissez la juridiction dont votre domicile dépend pour toute action en lien avec votre indemnisation, sauf exception. Un avocat devra vous représenter si le litige concerne un montant supérieur à 10 000 euros. Le délai de prescription est alors de 2 ans à partir de la date de l’événement ayant donné lieu au litige.