L'assurance décennale obligatoire : qui est concerné ?

Avant tout, il faut commencer par une petite séance de tableau noir pour réviser le vocabulaire qui est utilisé dans le cadre de l'assurance décennale obligatoire. Tout le monde a son casque de chantier ? Suivez-nous !

Assurance décennale : les termes à connaître

Assurance décennale : la définition

C’est de la loi Spinetta publiée au Journal Officiel en janvier 1978 que découle l’obligation pour les professionnels du BTP d’avoir une garantie décennale. . Cette loi instaure une présomption de responsabilité du constructeur envers le maître d’œuvre, vous,  pour l'ensemble des désordres (plus à ce sujet plus bas 👇) ) causés par un ouvrage, c’est-à-dire les travaux du constructeur. Comme son nom l’indique, la garantie décennale peut intervenir pour impliquer la responsabilité de l’artisan durant une période de 10 ans à réception des travaux.

Maintenant, on vous explique ce que couvre l'assurance décennale obligatoire, qui sont les professionnels du BTP considérés comme constructeurs et on vous libère !

L'assurance décennale couvre les vices de solidités de l'ouvrage et des équipements associés rendant le logement inhabitable ou l’équipement inutilisable :

• Ouvrages de fondation et d'ossature
• Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
• Voirie (chemin d'accès)
• Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
• Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)

Si ces éléments sont touchés dans votre habitation, il faut ensuite que la responsabilité de l'entrepreneur soit prouvée. En résumé, l'assurance décennale, c'est comme votre responsabilité civile sauf qu'elle concerne uniquement les dommages causés par la construction d'un professionnel survenant dans les 10 ans après la livraison des travaux. C’est donc une garantie très importante si vous faites construire votre maison ou si vous faites faire des travaux de rénovation.

On vous donne un exemple. Un couvreur commet une erreur qui va causer une légère infiltration. Au fil du temps, l'infiltration va engendrer des dommages dans vos murs. L'erreur du couvreur est manifeste et c'est donc sa responsabilité qui est engagée et pas votre assurance habitation.

Soyons très clair sur ce sujet : cette assurance est réservée aux professionnels du BTP . Autrement dit, que vous soyez propriétaire non occupant ou occupant, vous n'avez pas à souscrire à cette garantie. Par contre, nous vous conseillons de vérifier que l'entreprise qui va travailler chez vous est bien titulaire d'une assurance décennale responsabilité civile. Ça va être très simple puisque l'entreprise doit obligatoirement vous remettre une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale AVANT – oui, on crie !- le début du chantier.

La loi est aussi précise que large. C'est l'article L.111-30 du Code de l’habitation et article L.242-1 du Code des Assurances  qui définit le constructeur ainsi : «  Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment ».

En clair, un professionnel du bâtiment qu'il soit architecte ou menuisier, entrepreneur, plombier, couvreur, etc. sera considéré comme constructeur.